Les dossiers et démarches administratives

  • Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le dossier PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Forcalquier aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme.

  • Permis de construire, déclaration de travaux, certificat d'urbanisme…

Vous trouverez tous les formulaires à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Remarque :

1- Les travaux de clôtures et les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire.
2- Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir.
3- Le régime des travaux d’extension s’assouplit en zone urbaine : 
depuis le 1er janvier 2012, les projets d’extension créant une surface comprise entre 20 et 40 m2 seront soumis à déclaration préalable et non plus à permis de construire, à condition que la construction, après travaux, n’excède pas 150 m2.
 
Vous pouvez nous faire parvenir vos demandes de permis de construire, vos déclarations de travaux exemptées de permis de construire, ... soit :
- par courrier
- ou par dépôt au service urbanisme aux jours et heures de réception du public (Voir la rubrique 'ouverture au public')
- ou sur rendez-vous.
  • Le Règlement Local de Publicité - RLP

1- Prescription de la révision du Règlement Local de Publicité

La commune de Forcalquier possède un RLP approuvé le 2 mai 2011, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-après :


Document PDFRLP.pdf

Ce RLP permet de réglementer les enseignes, les pré-enseignes et la publicité sur le territoire.

Afin de prendre en compte la loi Grenelle, la charte du parc naturel régional du Luberon, les enjeux paysagers, les enjeux économiques et touristiques, le conseil municipal  a prescrit en sa séance du 31 mars 2016 la révision du RLP.

La délibération est téléchargeable ainsi que la charte signalétique du Parc Naturel régional du Luberon, en cliquant sur les liens ci-après :


Document PDFdeliberation_relative_a_la_prescription_de_rlp.pdf

Dans le cadre de la procédure de révision, des réunions de concertation sont prévues.

Le compte-rendu de la 1ère réunion en date du 7 novembre 2017, concernant la zone agglomérée de Forcalquier, est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-après :


Document PDFRéunion de concertation - présentation projet RLP - 7112017 - agglo.pdf

La prochaine réunion de concertation est prévue le 17 novembre 2017 à 18h30, aus Distilleries et Domaines de Provence dans la zone des Chalus, elle concernera la partie du territoire hors agglomération.

 

2- Les formulaires de demandes d’enseignes, de pré-enseignes et de publicité

En effet chaque projet d’enseigne, de pré-enseigne et de publicité, même temporaire doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Vous trouverez ci-après les formulaires à télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

- Soit le formulaire CERFA n° 14798*01 (code de l'environnement) pour :
    - Enseigne (dans et hors agglomération)
    - Publicité / Pré-Enseigne (dans l'agglomération)

 

Document PDFenseigne.pdf

- Soit le formulaire CERFA n° 14799*01 (code de l'environnement) pour :
    - Publicité / Pré-Enseigne (à l'extérieur de l'agglomération)


Document PDFenseigne hors agglo.pdf
  • Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Afin de vous mettre en conformité avec la loi de 2005 et entreprendre les démarches administratives nécessaires liées à l’accessibilité, vous pouvez accéder à une synthèse des actions à engager et dossiers à réaliser en fonction de la situation dans laquelle votre établissement se trouve (conforme ou non conforme au 27 septembre 2015) en cliquant sur le lien suivant :

actions_&_dossiers_ERP

Dans l’hypothèse ou votre ERP ne serait pas conforme aux règles d’accessibilité, vous avez le choix entre deux solutions : soit vous  réalisez  les travaux en définissant un planning dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité Programmé dit Ad’AP et/ou vous sollicitez une dérogation qui devra être dûment justifiée.

L’Ad’AP est un nouveau dispositif pour les propriétaires et gestionnaires d’un ou plusieurs ERP qui souhaiteraient planifier techniquement et financièrement, à court  ou à long terme, leurs travaux de mise en conformité.

Vous avez ainsi deux interlocuteurs, la mairie et la préfecture représentée par le pôle accessibilité de la Direction Départementale de Territoires.

Le service urbanisme reste à votre disposition pour toute précision que vous jugerez utile.

Concernant le traitement de la « frontière » entre le domaine privé et le domaine public nous pourrons examiner au cas par cas, avec vous, les problèmes rencontrés.

Sur le lien ci-dessous, vous trouverez un point sur vos obligations en matière d'accessibilité ainsi qu'un logiciel vous permettant de vérifier votre situation actuelle :

http://www.accessibilite.gouv.fr

Sur le lien ci-dessous, vous trouverez un guide pratique pour rendre vos locaux accessibles, ainsi qu'un guide synthétique d'information sur les ADAP :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Kit-de-communication,40864.html

Enfin, sur le lien ci-dessous, vous trouverez les formulaires à télécharger en fonction de votre situation :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

 

Afin de vous guider dans le remplissage des formulaires cerfa la commune de Forcalquier vous propose un modèle de notice « Sécurité » et une notice « accessibilité » (pièce obligatoire).

Vous pouvez télécharger ces notices en cliquant sur les 2 liens ci-dessous :

  • Prévention des incendies de forêts et des espaces naturels - Vos obligations en matière de débroussaillement

La préfecture des Alpes de Haute Provence a défini une liste des communes présentant un aléa « feux de forêt ». Forcalquier est considéré comme une commune présentant un aléa fort.

De ce fait, les propriétaires de terrains situés dans les zones boisées et dans une zone de 200m autour de celles-ci sont soumis aux obligations légales de débroussaillement.

En cliquant sur le lien, ci-dessous, vous obtiendrez la carte préfectorale localisant les zones à débroussailler :


Document PDFcarte_prefectorale.pdf

L’arrêté préfectoral n°2013-1473, que vous pouvez obtenir en cliquant sur le lien ci-dessous, définit les modalités techniques de mise en œuvre de débroussaillement :


Document PDFAP_2013-1473_du_4_juillet_2013.pdf

Afin d’accompagner les propriétaires, la commune a demandé à l’Office National des Forêts, d’établir un état des lieux des parcelles concernées visant à définir si la propriété est protégée ou s’il convient de poursuivre le débroussaillement.

Sur le lien ci-après vous trouverez des guides pour vous accompagner à mieux protéger vos biens :

http://www.onf.fr/lire_voir_ecouter/++oid++17cb/@@display_media.html

  • Risques naturels et technologiques majeurs

Depuis le 1er juin 2006, les bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier doivent informer leurs acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs.

La commune de FORCALQUIER est classée dans une zone de sismicité de type Ib (risque sismique faible).

Elle est également concernée par les risques suivants :

    - inondation
    - incendie
    - mouvement de terrain
    - transport de matières dangereuses

Vous trouverez, ci-dessous, le formulaire de l'état des risques naturels et technologiques :

Document PDFernmt.pdf
  • Mesures de champs électromagnétiques

Depuis le 1er Janvier 2014, un nouveau dispositif gouvernemental accorde à tous les citoyens la possibilité de connaitre leur niveau d'exposition aux champs électromagnétiques.
Cette nouvelle procédure permet à chacun de solliciter gratuitement une mesure de son exposition aux ondes électromagnétiques. Il s'agit bien sûr des ondes émises par la téléphonie mobile mais également les ondes télévisuelles ou radio FM, les réseaux Wifi...

Les lieux pouvant faire l'objet d'une mesure sont les locaux d'habitation, les lieux ouverts au public.

Ce service de l'état est gratuit.


Ce dispositif est retranscrit dans le décret 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. Ce décret missionne l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences) d'assurer la gestion du dispositif de surveillance.

L'agence a ainsi mis à disposition sur son site internet toute les informations nécessaires (Cliquer ici)

Une demande de mesure d'exposition doit être réalisée par le remplissage d'un questionnaire CERFA (n°15003-01 disponible en cliquant sur le lien ci-dessous) et à adresser à l'ANFR.


Document PDFcerfa_15003-01-1 + notice explicative.pdf

L'ANFR mandate ensuite un laboratoire d'essai accrédité COFRAC pour effectuer les contrôles demandés.

Cette disposition a un caractère permanent et intéresse fortement le public et les communes de votre département soucieux de leur environnement et du respect des valeurs limites d'exposition.

Elle est encore d'actualité avec le vote de la loi Abeille du 2901/2015.

Vous pouvez  avoir l'intégralité du texte par le lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0468.asp