Etat civil

 

Vous pouvez depuis votre domicile commander un extrait ou une copie intégrale d'acte d'état civil. 

En effet, les conditions de délivrance de copie ou d'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage prévues par le décret n° 62-291 du 3 août 1962 ont été modifiées par le décret n° 97-852 du 16 Septembre 1997.   
Désormais, toute personne majeure ou émancipée peut obtenir ces documents, sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne (dans la mesure où ils figurent dans l'acte).

Avec ceci les démarches sont simplifiées.
Il suffit de cliquer sur un des liens ci-dessous pour le formulaire souhaité :


[acte-de-deces]

[acte-de-naissance]

[acte-de-mariage]


Par la suite, l'acte que vous avez demandé, vous sera envoyé par la poste dans les plus brefs délais.